Chèvremont
Accueil du site > Mairie > Etat-civil > Autorisation de sortie du Territoire

Autorisation de sortie du Territoire


La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 02 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Pour un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Pour un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Information et cerfa à retrouver sur : service-public.fr


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | SPIP